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Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-01-01 Afficher le document à cette date

Consultations du conseil

116Le conseil peut transmettre au directeur provincial tout projet d’arrêté afin d’obtenir ses commentaires.

2021, ch. 44, art. 1

2018-01-01 Afficher le document à cette date

Consultations du conseil

116Le conseil peut transmettre au directeur provincial tout projet d’arrêté, tout projet de plan municipal, tout projet de plan rural tel que le prévoit l’article 33 ou 44 ou tout projet d’aménagement afin d’obtenir ses commentaires.

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2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

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